AUTORISATION DE SORTIE DU TERRITOIRE (pour enfant mineur)

Où s'adresser

Mairie, cette attestation ne peut être sollicitée que par la personne détentrice de l'autorité parentale et lui sera remise directement.

Pièces à fournir

Livret de famille + CNI d'un des parents

Justificatif de domicile de moins de 3 mois

Décision de justice statuant sur l'exercice de l'autorité parentale

Mode de règlement

Gratuit