Depuis le 1er octobre 2007, le régime des autorisations d’occuper le sol a été réformé. Les autorisations d’urbanisme règlementent l’occupation des sols d’une collectivité. Elles constituent des formalités préalables à la réalisation de travaux de construction nouvelle, des travaux sur construction existante, des changements de destinations et des travaux d’aménagement.

Afin de mettre en œuvre votre projet, vous trouverez ci-joint toutes les démarches à effectuer.

• certificat d’urbanisme
• déclaration préalable
• permis de construire
• permis de démolir
• permis d’aménager