Le permis de construire

Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire lorsque la surface hors oeuvre nette (SHON)  de la future construction dépasse 170 m².

Il concerne :

• Les constructions nouvelles dont la surface brute est supérieure à 20 m².
• Les extensions de constructions existantes d’une surface brute supérieure à 20 m².
• Les changements de destination d’une construction avec intervention sur les murs porteurs ou la façade du bâtiment.
• Les piscines (bassin supérieur à 100 m², couverte supérieure à 1,80 m de haut).

Délais de délivrance :

Documents :

Le permis de construire modificatif

Le bénéficiaire d'un permis de construire en cours de validité peut, s'il le souhaite, apporter des modifications à son permis initial dès lors que celles-ci sont mineures.

Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l'instant que la déclaration d'achèvement des travaux n'est pas délivrée.

Délais de délivrance :

Documents :