Le permis d'aménager

C’est une autorisation obligatoire avant de réaliser les travaux suivants :

• Lotissement de plus de 2 lots et créant des voies
• Dépôts de véhicules de plus de 50 places
• Affouillements et exhaussements du sol de plus de 2m de haut et supérieur à 2 hectares

Délais de délivrance :

Documents :