La déclaration préalable
La déclaration préalable est une autorisation administrative obligatoire qui permet à toute personne (physique ou morale, publique ou privée de réaliser une construction.
Il est exigible pour la construction, modification ou rénovation de toutes les constructions fixes dans les circonstances suivantes :
- construction nouvelle créant une surface hors œuvre brute (SHOB) supérieure à 2m² et inférieure ou égale à 20m²
- agrandissement d'une construction entraînant la création d'une SHOB supérieure à 2m² et inférieure ou égale à 20m²
- transformation de plus de 10m² de SHOB en surface hors œuvre nette (SHON)
- modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment
- changement de destination d'un bâtiment (par exemple transformation d'un local commercial en local d'habitation) même lorsque celui-ci n'implique pas de travaux.
Délai de délivrance :
Déclaration préalable : 1 mois
Documents :
declaration-prealable-lotissement.pdf