Permis d'aménager
![](http://www.mairie-ponteilla-nyls.fr/sites/default/files/styles/1600x800/public/default_images/slider2_0.jpg?itok=ViNDEeXZ)
C’est une autorisation obligatoire avant de réaliser les travaux suivants :
- Lotissement de plus de 2 lots et créant des voies
- Dépôts de véhicules de plus de 50 places
- Affouillements et exhaussements du sol de plus de 2m de haut et supérieur à 2 hectares
Délai de délivrance :
Permis d’aménager : 4 mois